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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 2 juin 2022, n° 22000032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 22000032 |
Texte intégral
Limoges, le 02/06/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2[…] […] CS40410
LIMOGES cedex 87011 Monsieur le Président Téléphone : […].[…].33.91.[…] Communauté d’agglomération Télécopie […].[…].33.91.60 de Tulle Agglo
Rue Sylvain Combes Affaire suivie par : Mme E. X Tel: […]-[…]-33-91-59//[…]-[…]-33-91-[…] […]000 TULLE enquetes-publiques.Y.fr
Dossier n° E22000032 / 87 ZA […]
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Vos Ref = 524/2022/MB/LA/AP
Objet enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Favars.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Z AA, en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture
d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef,
Sylvie CHATANDEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
02/06/2022
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° […] ZA […]
Vu enregistrée le 01/06/2022, la lettre par laquelle la communauté d’agglomération de Tulle Agglo demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de
Favars;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-10;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;
DECIDE:
ARTICLE 1: Monsieur Z AB est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la communauté d’agglomération de Tulle Agglo et à Monsieur Z AB.
Fait à Limoges, le 02/06/2022
Le Président,
Pour Expédition Conforme.
Le Greffie en Chef,
Patrick GENSAC
Sylvie CHATANDEAU
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