Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées le 18 octobre et le 2 novembre 2023, M. C… B… doit être regardé comme s’opposant à une contrainte relative à des indus d’allocation au logement social.

Par une lettre du 18 octobre 2023, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». En outre, aux termes de l’article R. 612-5 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…). ».

2. La requête de M. B… n’est accompagnée que d’un jugement du tribunal judiciaire de Tulle du 25 mai 2022 déclarant irrecevable son opposition à contrainte relative à des indus d’allocation logement sociale. Par lettre du 18 octobre 2023 dont il a accusé réception le 21 octobre 2023, M. B… a été invité à régulariser sa requête en produisant une décision administrative lui faisant grief. Si le requérant produit, postérieurement à la demande de régularisation, une contrainte en date du 30 septembre 2020 relative à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 9 144 euros, sa requête, enregistrée le 18 octobre 2023, soit plus d’un an après le jugement du tribunal judiciaire de Tulle est manifestement tardive. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Limoges, le 6 décembre 2023

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière,

M. A…