Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société ARCAS, représentée par M^e Malric, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 22 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté la demande de la société ARCAS visant à obtenir le remboursement de son crédit d’impôt recherche déclaré au titre de l’année 2020 pour un montant total de 5 296 euros ;

2°) de confirmer l’éligibilité au CIR des projets poursuivis en 2020 pour un montant de 5 296 euros ;

3°) de confirmer l’éligibilité au CIR des dépenses de personnel déclarées au CIR 2020 ;

4°) d’ordonner le remboursement du crédit d’impôt recherche calculé au titre de l’année 2020 pour un montant total de 5 296 euros ;

5°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire afin de se prononcer sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche et innovation des projets poursuivis ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) d’ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne indique au tribunal qu’a été restituée à la société ARCAS la créance CIR de l’année 2020 pour un montant de 5 296 euros par une décision du 17 septembre 2024 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «   » Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par une décision du 17 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accordé un dégrèvement à hauteur de 5 296 euros à la société ARCAS au titre du crédit d’impôt recherche pour l’année 2020. Ainsi les conclusions de la requête de la société ARCAS tendant à l’annulation de la décision en date du 22 avril 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de son crédit d’impôt recherche déclaré au titre de l’année 2020 pour un montant total de 5 296 euros sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la société ARCAS.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ARCAS est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARCAS et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 9 décembre 2024.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb