Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. A… C…, représenté par M^e Le Dall, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de retrait de 4 points enregistrée à deux reprises à la suite de l’infraction du 6 décembre 2023 ;

2°) d’annuler la décision 48SI en date du 6 mars 2025 invalidant le permis de conduire de M. C… pour solde de points nul ;

3°) d’annuler le rejet implicite de son recours gracieux ;

4°) de constater que M. C… a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 28 et 29 mars 2025 ;

5°) d’ordonner la reconstitution de son capital de points dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur indique que les informations contenues dans le dossier de permis de conduire de M. C… ont été rectifiées suite à la réception de l’attestation de suivi de stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 28 et 29 mars 2025, que son permis de conduite a recouvré sa validité et est doté de 7 points et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

2. Postérieurement à l’introduction du recours, le ministre de l’intérieur a crédité le permis de conduire de M. C… de 7 points et a retiré la décision 48SI contestée. Ainsi les conclusions de la requête de M. C… sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, alors que M. C… n’a obtenu satisfaction de sa demande qu’en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C….

Article 2 : L’Etat versera à M. C… la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne au ministre de l’interieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière

M. B…