Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, M^me B A, retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile et a prescrit son réacheminement ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre un terme à sa mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle n’a pas bénéficié d’un interprète présent physiquement lors de l’entretien lors de l’entretien mené par un agent de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et n’a pas été informée de la possibilité de demander un interprète dans sa langue maternelle ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit, l’examen du ministre ayant dépassé la question du caractère manifestement infondé de la demande ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

— la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par M^e Moreau (SCP Saidji et Moreau), conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Guglielmetti conformément à l’article R. 922-17 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Guglielmetti, magistrate désignée,

— les observations de M^e Pecheu, représentant M^me A, assistée d’un interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.

— et les observations de M^e Chesnet, représentant le ministre de l’intérieur, qui souligne notamment le moyen soulevé en audience par la requérante n’est pas fondé et que la demande d’accès au territoire français formulée au titre de l’asile par la requérante doit être regardée comme manifestement infondée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante nigériane, demande l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile et a fixé le pays de réacheminement.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l’avis du 23 décembre 2024 de l’OFPRA sur la demande d’asile présentée par M^me A, que l’entretien de l’intéressée avec un officier de protection s’est déroulé en langue anglaise. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l’interprète n’ait pas été physiquement présent aux côtés de M^me A aurait empêché cette dernière d’exprimer clairement les motifs de sa demande d’asile. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’aurait pas bénéficié, ni été mise à même de bénéficier, d’un interprète dans sa langue maternelle, alors d’ailleurs que la possibilité de recourir à l’assistance d’un interprète par l’intermédiaire de moyens de télécommunication est expressément prévue par les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». Aux termes de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration. ».

5. Il résulte des dispositions précitées que le ministre chargé de l’immigration peut rejeter la demande d’asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu’il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d’atteintes graves alléguées par l’intéressé au titre de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la protection subsidiaire.

6. D’une part, il résulte des dispositions précitées que le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur de droit en appréciant la crédibilité des déclarations faites par le requérant afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, qu’à l’appui de sa demande d’asile, la requérante, a fait valoir, qu’elle entretenait, lors de ses études, une relation amoureuse avec une camarade de classe et que, suite à la dénonciation de cette relation par celle-ci, ses parents la contraignent à épouser un homme polygame avec lequel elle a eu deux enfants. Elle a également déclaré qu’en 2011, elle quitte son époux et révèle son homosexualité à sa famille et débute, en 2013, une relation avec une femme, qu’elle révèle à sa famille en 2014. En 2024, elle allègue avoir rencontré des problèmes de santé et devoir quitter son pays d’origine.

8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA ainsi que de ses propos à l’audience, que les déclarations de M^me A sont dénuées de tout élément circonstancié, l’intéressée évoquant de manière évasive les relations qu’elle a entretenues avec les différentes personnes qu’elle évoque. Aux questions posées en ce sens par l’officier de l’OFPRA, elle est restée évasive sur les circonstances dans lesquelles sa famille a appris son homosexualité et n’a pas apporté de précisions sur ses conditions de vie dans son pays d’origine et notamment sur la manière dont est perçue l’homosexualité. Par ailleurs, elle a précisé spontanément, y compris à l’audience, son souhait d’être soignée en France, ce qui jette un doute sérieux sur la véracité de l’ensemble de ses allégations. Il suit de là, qu’en estimant, par sa décision du 23 décembre 2024, manifestement infondée sa demande d’accès au territoire français au titre de l’asile, le ministre de l’intérieur n’a entaché cette décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation, ni fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 352-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

10. Ainsi qu’il a été dit au point 8, la requérante ne justifie pas être visée par une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en cas de retour au Nigéria. Par suite, en considérant que la demande d’asile de M^me A était manifestement infondée et en décidant qu’elle serait réacheminée vers son pays d’origine, le ministre de l’intérieur n’a pas méconnu le droit de ne pas faire l’objet de traitements inhumains ou dégradants garanti par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent dès lors être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 31 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. GUGLIELMETTILa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2434030/8