Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2409604

TA Marseille
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 mars 2025, n° 2409604
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2409604
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M^me A B C demande au tribunal :

1°) d’annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;

2°) d’annuler une décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Par une lettre du 30 septembre 2024, M^me C B a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire les décisions attaquées dans le délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3.. En dépit d’une invitation à produire les décisions dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal 30 septembre 2024 et réceptionnée le 8 octobre 2024, la requérante n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par M^me B C est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2409604