Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2501181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501181 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B… C… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le président du conseil départemental de la Corrèze indique au tribunal que la situation de Mme C… a fait l’objet d’un réexamen et qu’il lui a été accordé une carte mobilité inclusion mention « stationnement » par une décision du 4 septembre 2025 et conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme C… déclare qu’elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au président du conseil départemental de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
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