Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kante, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21

octobre 2025 par lequel la présidente de l’université Paris-Est-Créteil l’a placée en disponibilité d’office pour des raisons de santé à compter du 6 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’université Paris-Est-Créteil de la réintégrer dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir en procédant à la reconstitution de sa carrière et au rappel de l’ensemble des traitements, primes et indemnités dont elle a été privée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». L’article R. 221-3 du code précisé dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M^me B… était au sein de l’université Paris-Est Créteil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 mars 2026.

Le Président,

Signé

F.Beaufa s