Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17, 28 janvier et 28 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH – France), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite née du silence gardé par la direction générale du centre hospitalier Cœur de Corrèze s’agissant d’une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d’ordonner la communication de la copie des documents demandés à savoir le rapport annuel établi pour 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention et la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement pour l’année 2023, comportant notamment la colonne « âge du patient », en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compté de la décision à intervenir conformément aux articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 janvier et le 10 avril 2025, le centre hospitalier Cœur de Corrèze conclut au non-lieu à statuer et indique avoir fourni à l’association requérante les documents sollicités.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 avril 2025, l’association CCDH – France déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l’association CCDH – France se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH – France.

Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France et au centre hospitalier Cœur de Corrèze.

Fait à Limoges, le 2 juin 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A0 0jb