Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui remettre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de le convoquer à un rendez-vous en préfecture à cette occasion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection de ses droits, ce qui est le cas du fait de la précarité de sa situation et de ce qu’il est exposé à un risque d’éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile et n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au jour où il statue, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si cette situation est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, au requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que M. A… est titulaire d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 16 mai 2026. D’autre part, la demande de M. A… tendant à ce que le préfet de l’Aude lui remette un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », n’entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’étant pas satisfaite et la demande ne revêtant pas un caractère provisoire, la requête de M. A… doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 600 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de l’Aude.

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mars 2026.

Le greffier

D. Martinier