Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la SELARL MMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, représentée par M^e Niclet, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture administrative de l’établissement exploité sous l’enseigne « Vegas Lounge » pour une durée de six mois ;

2°) de juger, à titre subsidiaire, que la computation du délai de fermeture de 6 mois ordonnée par l’arrêté doit comprendre la période du 26 février 2022 au 1er juillet 2022, et de constater qu’au jour de l’enregistrement de son recours un délai de deux mois a été purgé et que par conséquent la fermeture de six mois a déjà été purgée ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE soutient que la décision attaquée :

— est insuffisamment motivée ;

— a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du 1. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors qu’aucun avertissement ne lui aurait été notifié ;

— a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire, portant ainsi atteinte aux droits de la défense, dès lors que les rapports de police constatant les faits qui lui sont reprochés ne lui ont pas été communiqués ;

— a été pris en violation des dispositions de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

— a été exécutée en totalité dès lors que la société a été fermée quatre mois entre le

26 février 2022 et le 1er juillet 2022, et deux mois entre le jour de la décision attaquée et le jour d’enregistrement de la requête ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’aucun des faits reprochés lors du contrôle de police n’a fait l’objet de poursuites.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que :

— le moyen tiré de l’exécution de la décision administrative du fait de la computation du délai de six mois sur les temps de fermeture réalisés est irrecevable, dès lors que le juge administratif n’est pas compétent pour juger des modalités d’exécution d’une décision administrative ;

— Les autres moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Schneider, première conseillère ;

— et les conclusions de M. Villette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’établissement exploité sous l’enseigne « Vegas Lounge » par la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, ayant pour activité l’événementiel, la communication, la production vidéo, l’organisation de voyage et les restaurants à thèmes à Garge-lès-Gonesse, a fait l’objet d’un contrôle, le 27 février 2022, par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Val-d’Oise, sous l’autorité du procureur de la République. Ce contrôle a révélé de nombreuses infractions aux lois et réglementations relatives aux débits de boissons, aux normes d’hygiène et de sécurité, au code du travail et au code pénal. Par un courrier du 20 juillet 2022, le préfet du Val-d’Oise a informé la gérante de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE des infractions constatées et de la possibilité de présenter des observations préalablement à une décision administrative. Ce courrier, envoyé en recommandé avec avis de réception à deux reprises, n’a pas été réclamé. Par un arrêté en date du 9 septembre 2022, le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture de l’établissement « Vegas Lounge » pour une durée de six mois. La SELARL MMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, demande au Tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. L’arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit sur lequel il se fonde et est, dès lors, suffisamment motivé.

4. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 20 juillet 2022, transmis à deux reprises en lettre recommandée avec avis de réception et revenu systématiquement dans les services de l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé », le préfet du Val-d’Oise a précisé les manquements reprochés à la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, notamment ceux justifiant une fermeture administrative sur le fondement du 1. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, l’a avertie que son établissement pourrait faire l’objet d’une fermeture administrative de six mois, et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Le préfet du Val-d’Oise doit donc être regardé comme ayant mis en œuvre le principe du contradictoire prévue par les dispositions combinées des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 121-1 et

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

6. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier () 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l’exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1.

/ 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation. / 5. A l’exception de l’avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration () ".

7. Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement, indépendamment de toute responsabilité de l’exploitant. Qu’elles soient fondées sur les dispositions du 1., du 2. ou du 3. de l’article

L. 3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punition mais comme des mesures de police.

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que la mesure de police administrative est fondée sur les infractions nombreuses constatées à l’occasion d’un contrôle des services de police le 27 février 2022, et notamment la fermeture tardive, le tapage nocturne, le travail dissimulé, l’exploitation irrégulière d’un débit de boisson, la détention de marchandises prohibées, la détention de protoxyte d’azote, et l’enregistrement par vidéo sans autorisation. Ces infractions, relevant de la police administrative et de la police judiciaire, sanctionnées à la fois par le code du travail, le code pénal et le code de la santé publique, n’ont donc pas seulement été prises en application des dispositions du 1. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, mais également sur les 3. et 4. du même article. Dès lors, le moyen selon lequel la mesure de fermeture prise par la décision contestée aurait dû être précédée d’un avertissement, en application du 1. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, doit être écarté.

9. Ainsi qu’il a été dit au point 8, et eu égard à la gravité des faits constatés par les services de police, retranscrits dans leurs rapports des 3 novembre 2021 et 16 mai 2022, le préfet du Val-d’Oise n’a pas commis, en prenant la décision attaquée, une erreur manifeste d’appréciation.

10. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ».

11. Si la société requérante soutient que la mesure de fermeture administrative prononcée à son encontre méconnaîtrait le principe de présomption d’innocence garanti à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise a fait une correcte application des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Par ailleurs, et en tout état de cause, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative précitée. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peut être retenu.

12. Si la société requérante demande à ce que la fermeture administrative ne soit pas exécutée, dès lors que son établissement a déjà fermé ses portes pendant six mois, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la SELARL MMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Les dispositions législatives visées ci-dessus font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SELARL MMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL MMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E. VEGAS LOUNGE, et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^mes A et Schneider, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

La rapporteure,

signé

S. SCHNEIDER

Le président,

signé

K. KELFANILa greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.