Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 mars et 10 avril 2025, M^me A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre d’un indu de prime d’activité d’un montant de 220,02 euros, pour la période de juillet 2023 à mars 2024.

Elle soutient que :

- cette décision provient d’une erreur de la caisse d’allocations familiales de la

Haute-Vienne qui ne lui a pas transmis les bonnes informations pour effectuer ses déclarations de revenus et qui n’a pas pris en compte l’évolution de ses charges et de sa situation ;

- elle est de bonne foi ;

- elle est en situation de précarité et est incapable de rembourser le trop-perçu ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la dette en litige a été annulée et qu’un règlement correspondant à la retenue effectuée lui a été fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Revel a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a notifié à M^me B… un indu de prime d’activité d’un montant de 220,02 euros. M^me B… a sollicité, le 6 février 2025, la remise de la dette. Par la décision attaquée du 7 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B… sollicite la remise de cette dette.

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense :

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a annulé l’indu de prime d’activité réclamé à M^me B…. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la CAF de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette au titre d’un indu de prime d’activité sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1

:

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

F-J. REVEL

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. C…