Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 28 avr. 2026, n° 2600027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600027 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Workiff |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société Workiff, se présentant comme mandataire de M. B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le délégué local de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du département de l’Indre a rejeté sa demande de subvention ;
2°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la société Workiff, se présentant comme mandataire de M. A…, déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2600027.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026, la société Workiff se présentant comme mandataire de M. A…, déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance de la société Workiff, se présentant comme mandataire de M. A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Limoges, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. C…
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