Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2025, n° 2403918

TA Rouen
Désistement 15 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le GIE Dragages-Ports demande au tribunal d'ordonner à la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. de lui verser 1 795 145,82 euros pour le solde d'un marché, ainsi que 8 000 euros au titre des frais d'instance. La société défenderesse conteste la compétence de la juridiction administrative et demande le rejet de la requête. Cependant, le GIE Dragages-Ports se désiste de l'instance, indiquant qu'un accord amiable a été trouvé. Le tribunal prend acte de ces désistements, tant du GIE que de la société Damen, et conclut qu'il n'y a plus de questions à juger.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 15 janv. 2025, n° 2403918
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2403918
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas LEQUETTEAnnelies SAM SIMENOTHélène DE FERRIERES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Dragages-Ports, représenté par M^e Lequette et Me de Ferrières, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. à lui verser la somme de 1 795 145,82 euros au titre du solde du marché n°M17-01 relatif au projet de remotorisation dit « dual-fuel » de la drague aspiratrice « Samuel de Champlain », somme majorée des intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter de la date de notification du décompte du marché ;

2°) de mettre à la charge de la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. la somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V., représentée par M^e Sam-Simenot, conclut, à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de ce litige, à titre subsidiaire et si le tribunal devait se déclarer compétent, au rejet de la requête, en toute hypothèse à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge du GIE Dragages-Ports au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, le GIE Dragages-Ports déclare se désister de l’instance en cours.

Elle soutient que les parties en litige ont convenu de régler leur différend de façon amiable et qu’un accord est intervenu.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. déclare prendre acte du désistement du GIE Dragages-Ports et se désiste de ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2025, le GIE Dragages-Ports déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement du GIE Dragages-Ports étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du GIE Dragages-Ports.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. quant à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement d’Intérêt Economique Dragages-Ports et à la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V.

Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.