Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Peudupin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa remise aux autorités néerlandaises pour l’examen de sa demande d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M^me C… a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 23 avril 2026.

cg

N° 2601023

2

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Dimitri Gazeyeff, conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante angolaise née le 9 juin 1982 à Uige Maquela Do Zambo (Angola) s’est présentée à la préfecture de la Haute-Vienne le 1er décembre 2025 pour y formuler une demande d’asile. Par un arrêté du 9 avril 2026, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « l’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M^me C… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 avril 2026 sur laquelle il n’a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. (…).». Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

5. L’arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2023, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 571-1 et 2 et L. 572-1 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il se fonde sur ce que lors de l’enregistrement de la demande d’asile, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’elle était titulaire d’un passeport angolais muni d’un visa valable du 19 septembre 2025 au 18 octobre 2025 délivré par les autorités néerlandaises, sur ce qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’elle n’établit pas être dans l’impossibilité de retourner au Pays-Bas, Etat responsable de sa demande d’asile. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « Les États membres examinent toute demande de protection internationale par un ressortissant de pays tiers ou apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (…) ». Et selon l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

7. La seule circonstance dont la requérante se prévaut, à savoir qu’elle dispose d’attaches amicales à Limoges, n’est pas de nature à justifier la mise en œuvre par le préfet de la Gironde de l’article 17 précité, compte tenu de la faible ancienneté de la présence de l’intéressée en France. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire prévue par l’article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Gironde n’a pas méconnu ces dispositions.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er

:

M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Peudupin et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Le magistrat désigné,

D. B…

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne

au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Cheffe

La Greffière

M. D…