Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans assortie d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 décembre 2025.

M^me B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante chinoise née le 17 avril 1982 à Liaoning (Chine), déclare être entrée régulièrement sur le territoire français en dernier lieu le 7 septembre 2023. A la suite d’un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) par la direction départementale de la police nationale de l’Indre le 24 septembre 2025 dans un salon de massage à Châteauroux, elle a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 25 septembre 2025, notifié le jour-même, le préfet de l’Indre a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. /L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

En l’espèce, la requérante se prévaut de la durée de sa présence continue en France, soit deux ans, après un premier séjour entre octobre 2019 et décembre 2020, ainsi que d’une promesse d’embauche en tant que masseuse spécialisée en massages traditionnels chinois dans le salon d’une cousine, au domicile de laquelle elle est d’ailleurs hébergée. Toutefois, les éléments produits ne suffisent pas à démontrer la réalité de son insertion sociale ou amicale dans la société française. En outre, M^me B… ne démontre pas être dépourvue de tout lien avec son pays d’origine, où vivent son mari et ses deux enfants selon les termes non contestés de la décision attaquée, où elle a elle-même vécu la majeure partie de sa vie et où elle n’établit pas qu’elle ne pourrait s’y réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, l’arrêté pris par le préfet de l’Indre n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale et n’a ainsi pas violé les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de même que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er

 :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2

 :

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Gomot-Pinard et au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Parvaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

M. C…