Tribunal administratif de Limoges, 10 mars 2026, n° 2502546

TA Limoges
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas respecté les exigences de production de l'acte attaqué, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 10 mars 2026, n° 2502546
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2502546
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre de détention d’Uzerche a ordonné la suspension de son parloir avec sa conjointe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. B… n’ayant pas produit de copie de la décision administrative qu’il entend contester, le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 22 décembre 2025 dont il a accusé réception le 26 décembre 2025. Toutefois, en dépit de ce courrier, M. B… qui n’a produit qu’une décision relative à une suspension d’une autorisation de téléphoner sans lien avec les conclusions de sa requête, n’a pas produit la décision qu’il conteste dans le délai qui lui était accordé. Dans ces conditions, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Limoges, le 10 mars 2026.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. C…