Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2023, n° 2311529

TA Marseille
Rejet 19 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande relève du contentieux général de la sécurité sociale, qui n'est pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne peut être examinée par la juridiction administrative, car elle relève du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 déc. 2023, n° 2311529
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2311529
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ». L’article L. 142-8 du même code prévoit : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ».

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me B dirigées contre la décision du 21 septembre 2023, par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2311529