Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B… A…, conteste la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ». Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». En outre, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Et aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…) ».

3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation adulte handicapé relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A…. En outre, dès lors que M. A… réside à Saint-Victurnien, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges, territorialement compétent.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2

:

Le dossier de M. A… est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.

Article 3

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne (MDPH) et au tribunal judiciaire de Limoges.

Fait à Limoges, le 28 avril 2026.

Le vice-président,

FJ. REVEL

La République mande et ordonne

à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

M. C…