AAT 2022-03935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lyon, le 06/05/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

[…], rue Duguesclin

69433 LYON Cedex 03 E22000063 69

Téléphone: 04.87.63.50.00 ANNONAY RHÔNE AGGLO Télécopie 04.87.63.52.50: La Lombardière Adresse courriel : greffe.X.fr […] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h30 […]

Dossier n° E22000063/69

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de […], en vue de la délocalisation et l’extension des établissements

Lapize de Sallée

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, demeurant […], route du Pin,

SAINT-ROMAIN-DE-LERPS (07130) (tel: 04 75 58 51 77; portable : 06 73 97 37 86) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation, le greffier

Ciate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

06/05/2022

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000063/69

Décision désignation commission ou commissaire

CODE:

Vu enregistrée le 05/05/2022, la lettre par laquelle le Président d’ANNONAY’ RHÔNE AGGLO demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de […], en vue de la délocalisation et l’extension des établissements Lapize de Sallée ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à ANNONAY RHÔNE AGGLO et à Monsieur Y Z.

Fait à Lyon, le 06/05/2022

Pour le Président et par délégation

La première vice-présidente

Sylvie Bader-Koza