Désistement 17 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 juil. 2023, n° 2206525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2206525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin 2022 et 2 mars 2023, M. A… B…, représenté par Me Brillier Laverdure demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation EB n° 22-006 du 19 avril 2022 portant fin anticipée de détachement sortant ;
2°) d’enjoindre à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de régulariser sa situation en actant de son détachement auprès de la commune de Décines-Charpieu pour la durée initialement prévue, soit a minima jusqu’au 1er mai 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, M. B… déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 3 juillet 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
Baux
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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