Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2022 et 20 mars 2023, M^me B… E… veuve D…, M^me A… I…, M. E… H…, M^me F… H… et M. G… H…, représentés par M^e Labrunie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. C… D…, à verser les indemnités de :

* 50 000 euros à M^me B… D…,

* 35 000 euros à M^me A… D…,

* 10 000 euros à M. E… H…,

* 10 000 euros à M^me F… H…,

* 10 000 euros à M. G… H…,

avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité fautive de l’Etat est engagée à raison du défaut de mesures de protection et de prévention contre l’exposition de M. C… D… à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français ; le cancer dont ce dernier a été victime est en lien direct et essentiel avec cette exposition ;

- leur préjudices peuvent être évalués à :

* 50 000 euros s’agissant du préjudice moral d’affection et d’accompagnement de M^me B… D… ;

* 35 000 euros s’agissant du préjudice moral d’affection et d’accompagnement de M^me A… D… ;

* 10 000 euros s’agissant des préjudices moraux d’affection de M. E… H…, M^me F… H… et M. G… H… ;

- le point de départ de la prescription quadriennale est la décision par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reconnu le caractère radio-induit de la pathologie ayant affecté la victime.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 21 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la créance est prescrite, dès lors que le point de départ de la prescription était le premier jour de l’année suivant celle du décès de la victime ou de la disposition par les requérants d’éléments suffisants pour rechercher la responsabilité de l’Etat ;

- la responsabilité pour faute de l’État ne saurait être engagée dès lors que le lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants et la maladie de la victime ne saurait résulter du seul fait que l’intéressé a bénéficié de la présomption légale de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

- la carence fautive de l’Etat n’est pas établie ;

- les sommes demandées au titre des préjudices subis sont excessives.

Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gilbertas,

- les conclusions de M. Borges-Pinto,

- et les observations de M^e Labrunie, avocat, pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

M. C… D…, alors vaguemestre aux armées, a été exposé, au cours des années 1970 et 1971, à des rayonnements ionisants lors de son affectation en Polynésie française. Un cancer du rein lui a été diagnostiqué en 1999, dont il est décédé le 13 avril 2005. M^me B… E… veuve D… a déposé, le 22 septembre 2010, une demande d’indemnisation des préjudices subis par M. C… D…, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 susvisée, en sa qualité d’ayant-droit de son époux. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a fait droit à sa demande par une décision du 21 juin 2018. M^me B… E… veuve D…, M^me A… I…, fille de la victime, et M. E… H…, M^me F… H… et M. G… H…, petits-enfants de la victime, ont déposé, par courriers du 22 novembre 2021, une demande préalable d’indemnisation en réparation de leurs préjudices personnels d’affection et d’accompagnement sur le fondement de la responsabilité fautive de l’État. En l’absence de réponse explicite de l’administration, ils demandent au tribunal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la condamnation de l’État à les indemniser des conséquences dommageables pour eux du cancer et du décès de M. C… D….

Sur l’exception de prescription quadriennale opposée par le ministre des armées :

Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » L’article 2 de la même loi dispose : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. » Selon l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. »

Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances dont le fait générateur est une faute de l’Etat et recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

Il résulte de l’instruction que, M. C… D… étant décédé le 13 avril 2005, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont les requérants demandent réparation doivent être regardés comme connus à cette date. M^me B… E… veuve D… a déposé auprès du CIVEN, le 22 septembre 2010, une demande tendant à ce qu’elle soit indemnisée, en sa qualité d’ayant droit de son époux décédé, des préjudices subis par ce dernier en raison de son exposition aux rayons ionisants résultant des essais nucléaires français. Dans ces conditions, à la date de cette demande, M^me B… E… veuve D… doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. C… D… pouvait être imputable au fait de l’État. A cette même date, M^me A… I…, fille majeure de M. C… D…, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, doit également être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles les dommages personnels que ses enfants et elle-même ont subis en qualité respectivement de petits-enfants et de fille de M. C… D… pouvaient être imputables au fait de l’État . Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2016, en application du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires invoquées par l’épouse, par la fille et par les petits-enfants de M. C… D… en réparation de leurs préjudices personnels d’affection et d’accompagnement subis du fait du décès de M. C… D…. A cet égard, l’ensemble des actes et décisions de justice afférents à la réparation des préjudices propres de M. C… D…, sollicitée par ses ayants-droit, en particulier la décision du CIVEN du 21 juin 2018 reconnaissant le caractère imputable de ces préjudices aux essais nucléaires, doivent être regardés comme se rapportant à une créance distincte de celles ici en cause et procédant d’une cause juridique différente, et sont, dès lors, dépourvus de caractère interruptif de la prescription précitée. Dans ces conditions, les requérants ayant demandé l’indemnisation de leurs créances par courrier du 22 novembre 2021, le ministre des armées est fondé à opposer à leurs conclusions indemnitaires la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires des requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2202136 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… E… veuve D…, représentante unique des requérants, et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le rapporteur,

M. Gilbertas

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,