Vu la procédure suivante :

Par une protestation, enregistrée au greffe du tribunal le 24 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler les opérations électorales des élections municipales de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), qui se sont déroulées le 15 mars 2026.

Des pièces ont été produites par la préfète de l’Aveyron et n’ont pas été communiquées.

Elle soutient que :

- les irrégularités constatées justifient un recomptage des suffrages et ont altéré la sincérité du scrutin ;

- les dispositions de l’article L. 49 du code électoral ont été méconnues par des actes de propagande à l’origine d’une rupture d’égalité entre les candidats ;

- la campagne électorale a été déséquilibrée par des irrégularités d’affichage, l’utilisation de moyens municipaux et des pressions sur les électeurs notamment ;

- la commission de contrôle des listes électorales a procédé à des radiations irrégulières d’électeurs qui ont été privés de l’exercice du droit de vote ;

- l’organisation du scrutin du 15 mars 2026 a été défaillante notamment dans les bureaux de vote n° 2, n° 4 et n° 7, ce qui a pesé sur le taux de participation au scrutin ;

- des irrégularités ont affecté le vote et le dépouillement du scrutin au point d’en affecter la sincérité ;

- des incidents ont rendues nécessaires des vérifications matérielles ;

- les documents électoraux, notamment les procès-verbaux sont entachés d’irrégularités ;

- les irrégularités commises ont porté une atteinte globale à la sincérité du scrutin et influencé le résultat final compte tenu du faible écart de voix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ». Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».

3. La proclamation de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Villefranche-de-Rouergue a eu lieu le 15 mars 2026. Ainsi, la protestation de M^me A…, qui n’a été introduite que postérieurement à l’expiration du délai mentionné au point 2, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la protestation de M^me A…, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,