Rejet 11 août 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 août 2023, n° 2303835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303835 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A… B… demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à l’indemniser des conséquences dommageables du vol de sa gourmette qu’elle estime survenu dans cet établissement public de santé.
Elle soutient qu’elle a été victime à l’hôpital du vol de sa gourmette d’une valeur de 3 700 euros et pourrait reconnaître la personne qui a commis ce vol.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».
Mme B… demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à l’indemniser des conséquences dommageables du vol de sa gourmette qu’elle estime survenu dans cet établissement public de santé.
Si la requérante soutient qu’elle a été victime à l’hôpital du vol de sa gourmette d’une valeur de 3 700 euros et pourrait reconnaître la personne qui a commis ce vol, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 11 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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