Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2026, n° 2600662

TA Marseille
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de le faire, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 27 févr. 2026, n° 2600662
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600662
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M^me A… B… conteste la décision de non-renouvellement de son contrat de travail au sein de la crèche République à Marseille.

Par un courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a invité M^me B…, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la demande de régularisation du 19 janvier 2026, qui lui a été notifiée le 29 janvier 2026, la requérante n’a ni produit la décision attaquée, ni justifié de l’impossibilité d’une telle production, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Marseille, le 27 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière