Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 18 mai 2023, M. et M^me H… et F… D… et M. et M^me E… et A… C…, représentés par M^e Larcher, avocate, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Ambronay a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. B… G… ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ambronay et de M. B… G… une somme de 4 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune d’Ambronay conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par arrêté du 1er juin 2023, le maire de la commune a retiré le permis de construire litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par un arrêté du 1er juin 2023 postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune d’Ambronay a retiré son arrêté du 23 mars 2023 contesté par les requérants et par lequel il avait, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. B… G…. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête n° 2304033 tendant à l’annulation de cet arrêté du 23 mars 2023. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2304033 tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune d’Ambronay a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. B… G….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2304033 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me H… et F… D… en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d’Ambronay et à M. B… G….

Fait à Lyon, le 11 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,