Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M^me B… A…, représentée par M^e Buisson, demande au tribunal :

- d’annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale a prononcé sa suspension de fonctions, ensemble la décision du 27 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

- d’enjoindre au directeur du centre hospitalier d’Ardèche Méridionale de lui verser sa rémunération et de reconstituer sa situation administrative à compter du 27 septembre 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

- de condamner le Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ;

- de mettre à la charge du Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2022 et le 7 février 2023, le Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale, représenté par le cabinet d’avocats Asterio, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet ou, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 février 2023, M^me A… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M^me A… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au Centre hospitalier d’Ardèche Méridionale.

Fait à Lyon, le 20 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,