Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M^me B… C… née A… D… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses cotisations d’impôt sur le revenu des années 2019 et 2020.

Elle soutient qu’elle a été victime d’une escroquerie et qu’elle n’a pas les moyens pour payer les impôts qui lui sont réclamées.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ».

3. Si la requérante demande du tribunal de lui accorder une remise gracieuse des impositions qui lui sont réclamées, le juge de l’impôt ne peut connaître directement d’une telle demande, qui relève au préalable de la seule compétence de l’administration fiscale sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… née A… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… née A… D… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon le 16 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,