Le président de la 6ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Terroirs et Chansons, représentée par la selafa cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° ADCE 22 2600048553 émis le 5 juillet 2022, à son encontre par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme du 1 049 euros correspondant à un trop perçus d’aide attribuée au titre du mois d’août 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destinations des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, ensemble la décision du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes rejetant implicitement sa réclamation préalable, datée du 2 septembre 2022 et reçue le 5 septembre suivant, formée contre ce titre de perception ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ».

2. La SASU Terroirs et Chansons demande au tribunal d’annuler le titre de perception n° ADCE 22 2600048553 émis le 5 juillet 2022, à son encontre par le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser somme du 1 049 euros correspondant à un trop perçus d’aide attribuée au titre du mois d’août 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destinations des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, ensemble la décision du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes rejetant implicitement sa réclamation préalable, datée du 2 septembre 2022 et reçue le 5 septembre suivant, formée contre ce titre de perception . Un tel litige est relatif à l’application d’une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées à l’article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l’espèce, le lieu de l’établissement de la SASU Terroirs et Chansons à l’origine du litige est situé à Vichy, dans le département de l’Allier. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2303437 de la SASU Terroirs et Chansons est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Terroirs et Chansons et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Lyon, le 30 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,