Rejet 26 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 juin 2023, n° 2305090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2305090 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un courrier, enregistrés les 20 et 23 juin 2023, Mme B… A…, demande au juge des référés de convoquer avant le mois de juillet 2023 l’agence Valrim ainsi que la propriétaire du logement qu’elle occupe, dès lors qu’elle fait l’objet d’une expulsion de son logement, sans possibilité de se reloger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
2. Alors qu’il existe différents types de référés aux finalités distinctes motivés par l’urgence mais régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1 et L. 521-3 dudit code, Mme A… n’a pas explicitement précisé le fondement juridique de sa demande et n’a pas davantage joint à sa requête une quelconque décision administrative ou une requête au fond. Par suite, alors que l’intéressée se borne à saisir le tribunal administratif d’une requête ayant pour objet « Demande de référé avant juillet 2023 », celle-ci est manifestement irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 26 juin 2023.
La juge des référés,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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