Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par M^e Coiraton-Demercière (Selarl Daumin Coiraton-Demercière avocats), demandent au juge des référés :

1°) de désigner un expert chargé de se prononcer, dans le cadre de l’opération « Blocs Accueil Urgences Réanimation Lyon Sud », d’une part, sur l’origine et les causes de la découverte du progypsol dans les plénums a posteriori de la phase diagnostic avant travaux repérage amiante, d’autre part, sur les conséquences de cette découverte tardive, et enfin sur les causes de l’absence d’identification en amont de la phase travaux de la nécessité de curer les chapes et sur les conséquences de cette découverte tardive ;

2°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés Michel Remon et associés, Anta, OTE Ingénierie, AC Environnement et de leurs assureurs respectifs, les sociétés MAF, Allianz Iard, CAM BTP et HDI Global SE ;

3°) de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société OTE Ingénierie et son assureur, la société CAMBTP.

Ils soutiennent que :

— dans le cadre de l’opération « Blocs Accueil Urgences Réanimation Lyon Sud », ils ont entrepris la restructuration des blocs, soins critiques et urgences de l’hôpital Lyon Sud ;

— la maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment, de la société Michel Remon et associés, mandataire, de la société Antea, en charge du désamiantage et de la société OTE Ingénierie, en charge des études structures ;

— un marché de repérage amiante avant travaux a été conclu avec la société AC Environnement ;

— la phase travaux a été lancée le 11 juillet 2022 ; le lot n°2 « désamiantage – curage » a été confié à la société Qualit’r ; lors de son exécution, il est apparu que le diagnostic amiante était incomplet ; une présence de progypsol a été identifiée dans les plénums des faux plafonds ; des diagnostics complémentaires ont été réalisés, et ont mis en évidence la présence de gaines floquées et projections amiantées en quantité importante sur l’ensemble des niveaux ;

— compte tenu de la fragilité des chapes, le piquage des chapes béton, non initialement prévu, a finalement été rendu nécessaire ;

— il résulte de ces éléments, et notamment de l’incomplétude des diagnostics amiante, un surcoût considérable des prestations de désamiantage ;

— la société OTE Ingénierie était chargée des études techniques tous corps d’état.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la société HDI Global SE et la société AC Environnement, représentées par M^e Meneghetti (Selarl Meneghetti avocats) demandent au juge des référés :

1°) de prendre acte de ce qu’elles formulent les protestations et réserves d’usage à l’encontre de la demande des Hospices civils de Lyon et de ce qu’elles se réservent le droit de mettre en cause tout intervenant à l’expertise ;

2°) de limiter la mission de l’expert aux désordres allégués dans la requête ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la charge exclusive de la provision à valoir sur les frais d’expertise ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2024, la société OTE Ingénierie et son assureur, la société CAMBTP, représentées par M^e Duflot (Selarl Duflot et associés), demandent au juge des référés :

1°) de les mettre hors de cause ;

2°) de leur donner acte de leurs plus expresses réserves en ce qui concerne le bien-fondé de la mesure d’expertise sollicitée ;

3°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l’expert selon les termes de leur mémoire ;

4°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés Bureau Veritas, GBA et Co, Qualit’r, DFD – Désamiantage France Démolition, DC2D et Bureau Veritas Construction.

Elles font valoir que :

—  la société OTE Ingénierie est intervenue en qualité de bureau d’étude structure à l’exclusion de toute mission portant sur le désamiantage, de sorte que son assureur et elle ne sont pas concernées par les désordres allégués par les Hospices civils de Lyon ;

— la société Bureau Veritas Construction a repris les marchés de contrôle technique de la société Bureau Veritas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la société Antea France, représentée par M^e El Fadl (Selarl Alchimie avocats) informe le juge des référés qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et lui demande de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire.

La requête a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. En premier lieu, la demande d’expertise présentée par les Hospices civils de Lyon, aux fins de déterminer, dans le cadre de l’opération « Blocs Accueil Urgences Réanimation Lyon Sud », d’une part, les causes et les conséquences de la découverte du progypsol dans les plénums a posteriori de la phase diagnostic avant travaux repérage amiante, d’autre part, les causes et les conséquences de l’absence d’identification en amont de la phase travaux de la nécessité de curer les chapes, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

3. En deuxième lieu, pour demander leur mise hors de cause de la présente procédure la société OTE Ingénierie et la société CAMBTP, son assureur, font valoir qu’elles ne sont pas concernées par les désordres allégués par les Hospices civils de Lyon, dès lors que la société OTE Ingénierie est intervenue en qualité de bureau d’étude structure à l’exclusion de toute mission portant sur le désamiantage. Toutefois, en l’état de l’instruction, il est constant que la société OTE Ingénierie n’est manifestement pas étrangère aux désordres allégués par les Hospices civils de Lyon et que la participation de cette société et de son assureur aux opérations d’expertise, laquelle ne préjuge aucunement de l’existence et de l’étendue des responsabilités des parties, présente un caractère utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il appartiendra à l’expert, le cas échéant, de solliciter, sur le fondement de l’article R. 532-3 précité du code de justice administrative, la mise hors de cause de parties dont la présence ne se révélerait pas utile à la bonne exécution de sa mission. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la société OTE Ingénierie et par la société CAMBTP tendant à ce qu’elles soient mises hors de cause doivent être rejetées.

4. En troisième lieu, il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d’intentions. Les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées.

5. En dernier lieu, il appartient à la seule présidente de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l’éventuelle allocation provisionnelle ou, après l’accomplissement de l’expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions présentées par la société HDI Global SE et la société AC Environnement relatives à l’avance des frais d’expertise et aux dépens doivent être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : M. A C, demeurant 69 rue Saint-Georges à Lyon (69005), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que, le cas échéant, celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;

4°- donner son avis sur la complétude du dossier de consultation relatif à la mission de repérage amiante avant travaux par un diagnostiqueur, et dans le cas où le dossier serait incomplet, donner son avis sur la ou les causes de cette incomplétude ;

5°- donner son avis sur la ou les causes de l’absence de détermination de la nécessité de curer les chapes existantes dans le cadre de la phase diagnostic avant travaux ;

6°- évaluer le renchérissement des coûts de désamiantage exposé à la fois dans les avenants au marché de la société Qualit’r et dans le nouveau marché de désamiantage passé avec le groupement conjoint Désamiantage France Démolition (mandataire) – DC2D ;

7°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis et dus notamment à la nécessité de réorganiser le déroulement du chantier du fait des travaux non prévus, des relocalisations, des réorganisations de chantier et d’activités, et en évaluer le montant ;

8°- si le renchérissement du coût de désamiantage et les préjudices autres sont dus à plusieurs causes, dire dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

9°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

10°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s’il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;

11° – tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L’expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence des Hospices civils de Lyon et des sociétés Michel Remon et associés, MAF en qualité d’assureur de la société Michel Remon et associés, Antea, Allianz Iard, assureur de la société Antea, AC Environnement et HDI Global SE, assureur de la société AC Environnement, OTE Ingénierie, CAMBTP en sa qualité d’assureur de la société OTE Ingénierie, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, GBA et Co, Qualit’r, DFD – Désamiantage France Démolition et DC2D.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée aux Hospices civils de Lyon, aux sociétés Michel Remon et associés, MAF, Antea, Allianz Iard, AC Environnement, HDI Global SE, OTE Ingénierie, CAMBTP, Bureau Veritas, Bureau Veritas Construction, GBA et Co, Qualit’r, DFD – Désamiantage France Démolition, DC2D et à l’expert.

Fait à Lyon, le 11 décembre 2024.

La juge des référés,

D. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,