Vu la procédure suivante :

Par lettres enregistrées les 5 octobre 2023 et 2 février 2024, M. C A, représenté par M^e Bescou, a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2109683 rendu le 24 juillet 2023.

Par une ordonnance du 29 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le jugement n° 2109683 du 24 juillet 2023 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M^me Dèche, les parties n’étant quant à elles pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2109683 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A. Le tribunal a également enjoint à la préfète du Rhône de délivrer un certificat de résidence d’un an à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par une ordonnance du 29 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. A tendant à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue d’assurer l’exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. »

3. La préfète du Rhône n’a justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, avoir procédé à l’exécution du jugement du tribunal du 24 juillet 2023. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution avant le 15 décembre 2024, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 décembre 2024, exécuté le jugement n° 2109683 rendu le 24 juillet 2023. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 24 juillet 2023.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Viallet, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

M. B

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,