Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 18 septembre 2023, M^me B A, représentée par la SELARL Asterio Avocats (M^e Bracq), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) refuse de reconnaître imputable au service son accident du travail et retire la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ensemble le rejet de son recours gracieux effectué ;

2°) d’enjoindre au directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) de réexaminer sa demande, dans le délai de quinze jours suivant la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

M^me A soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés (M^e Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’établissement soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixé au 25 mars 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 17 mai 2024 :

— le rapport de M. Besse, rapporteur

— les conclusions de M^me Fullana Thevenet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Teston, représentant la requérante, et de M^e Walgenwitz, représentant les Hospices Civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 août 2021, alors que M^me A, aide-soignante aux Hospices civils de Lyon avait terminé son service, son véhicule a été percuté par une autre voiture sur le parking de l’hôpital. Suite à cet accident, elle a été placée en arrêt de travail. Par une décision du 14 mars 2022, le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) refuse de reconnaître imputable au service son accident du travail et retire la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. M^me A demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que la décision du 12 mai 2022 de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L.822-19 du code général de la fonction publique : « III – Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service ». Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. Aux termes de l’article L.822-21 du code général de la fonction publique : «   » Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 () ".

3. Pour refuser de reconnaître imputable au service l’accident de trajet de M^me A, en date du 28 août 2021, et considérer que ses arrêts de travail consécutifs relevaient de la maladie ordinaire, le directeur général des HCL, qui n’a pas suivi l’avis de la commission départementale de réforme du 24 février 2022, a estimé que cet accident n’a pu être à l’origine des lésions dont a fait état l’intéressée. Toutefois, d’une part, aucun élément produit par l’établissement ne vient mettre en cause la réalité des douleurs cervicales et para-cervicales constatées dans ces certificats médicaux établis les 29 et 30 août 2021, soit le lendemain et surlendemain de l’accident, par deux médecins différents, lesquelles ont justifié l’arrêt de travail de M^me A. D’autre part, les HCL ne produisent aucune pièce qui permettrait d’établir que, contrairement à ce qu’ont pu estimer les médecins consultés puis la commission de réforme, les lésions musculaires à l’origine de la cervicalgie n’auraient pu être provoquées par le choc consécutif à l’accident, intervenu certes entre un véhicule à l’arrêt et l’autre circulant à faible vitesse. Dans ces conditions, en refusant de reconnaître l’imputabilité au service des conséquences de l’accident de trajet de M^me A et en retirant la décision de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le directeur général des HCL a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la décision du 14 mars 2022 du directeur général des Hospices civils de Lyon.

Sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement que, comme le demande la requérante, les Hospices civils de Lyon réexaminent sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet et des arrêts maladie consécutifs. Il convient de leur enjoindre de procéder à ces mesures dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige et les dépens :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 400 euros à verser à M^me A au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions des Hospices Civils de Lyon, tendant à la mise à la charge de la requérante, qui n’est pas la partie perdante, de la somme qu’ils demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 mars 2022 par lequel le directeur général des Hospices Civils de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de M^me A, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général des Hospices Civils de Lyon de réexaminer la demande de M^me A, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à M^me A la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et aux Hospices Civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M^me Allais, première conseillère,

Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le président-rapporteur,

T. Besse

L’assesseure la plus ancienne,

A. Allais

La greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,