SCP X Y B C

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e-mail : X Y@orange.fr

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[…] Monsieur Frédéric JEAN Président du Tribunal Mesdames et Messieurs les Juges TRIBUNAL DE COMMERCE BP […]

_ Reims, le 19 mars 2018

Article L 643-9 du Code de commerce

La soussignée, X Y, Mandataire J udiciaire, demeurant à […], associée de la SCP Y C,

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

— Que l’article L 643-9 du Code de commerce dispose que « dans le jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. »

Que par jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, en date du 4 février 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL LRM EURO NEGOCE, qui exploitait une activité de commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé, […] à FAGNIERES.

— Que Monsieur Roger FATOUX, succédant à Monsieur Alain SAUVAGE, a été désigné en qualité de Juge-commissaire, et la SCP Y C aux fonctions de liquidateur judiciaire.

Z PA 2)

Bureau annexe : 21 œvenue Philippatequx- […] et vendredi de 10 H à 12 H 30 et […] : […], LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE

— Que le montant du passif déclaré révèle un endettement de 319.316,62 €, qui se décompose comme suit :

* à titre SUPERPRIVILEGIE : 1.388,09 €

* à titre PRIVILEGIE : 240.985,91 €

* à titre CHIROGRAPHAIRE : 76.942,62 € HAN

— Qu’il s’avère qu’au cours de la procédure, l’exposante a pu identifier que, par un acte reçu par Maître Z A, le 26 mars 2013, la société FRISON a cédé à la SARL LRM EURO NEGOCE, des parcelles […], 132, 133, 134, 135, 138, 140 et 141, sises à CHALONS EN CHAMPAGNE.

— Que l’exposante a engagé des diligences pour vérifier que ces parcelles sont

toujours la propriété de la SARL LRM EURO NEGOCE, afin de procéder à leur vente au profit de la procédure collective.

— Qu’ainsi, il résulte de ce qui précède, qu’il s’avère nécessaire de voir proroger le terme du délai imparti aux fins de clôture de cette procédure,

RH

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges,

VOULOIR bien proroger de 24 MOIS à compter du 4 février 2018, le terme fixé pour examen de cette affaire aux fins de sa clôture pour insuffisance d’actif.

Et vous ferez Justice.

Po À 7)

Bureau annexe ! 21 quenue Philippoteaux- […] : lundi et vendredi de 10 H à 12 H 30 et […], LE REGLEMENT DES HONORAIRES PAR CHEQUE EST ACCEPTE

29/03/2018 2018001188 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 29/03/2018

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 04/02/2016, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Sarl LRM […]

ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-Commissaire : Monsieur Roger FATOUX Juge du siège,

[…]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 26/03/2018, SCP X Y- B C: M^e X Y […], liquidateur . judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure, exposant que des actifs sont en cours :

ATTENDU que le Juge-Commissaire à dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur, |

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,

ATTENDU que là requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

QU’il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci- : : après: |

PAR CES MOTIEFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Liquidateur en sa requête, VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

PROROGE le délai prévu à l’article L. 643-9 du Code de Commerce jusqu’au 04

PA D

SCP X Y- B C: M^e X Y 34 […]

février 2020 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Sarl LRM […]

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier au débiteur, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Monsieur le Procureur de E République.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/03/2018, où siégeaient :

Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Denis BARDIN, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier,

Ministère Public : Monsieur Emmanuel ROGER.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO Greffier.