Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2024, n° 2300571

TA Lyon
Désistement 26 décembre 2024

Arguments

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Autre
Non prise en compte de l'ancienneté
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant ainsi la question de l'annulation de l'arrêté sans objet.
Autre
Reconstitution de carrière et arriérés de salaire
La cour a noté que le demandeur a choisi de se désister de sa requête, ce qui rend la demande d'enjoindre l'administration sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'un arrêté du 9 septembre 2022 qui ne prend pas en compte son ancienneté lors de sa titularisation en tant que surveillant. Il sollicite également que l'administration pénitentiaire reconstitue sa carrière et lui verse des arriérés de salaire. Le garde des sceaux, par un mémoire en défense, conclut à un non-lieu, ayant déjà titularisé M. B avec une ancienneté reconnue par un arrêté du 19 mai 2023. Finalement, M. B se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal. La juridiction ordonne donc de donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 déc. 2024, n° 2300571
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2300571
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux ministre de la justice l’a titularisé dans le grade de surveillant et surveillant brigadier du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, en tant qu’il ne prend pas en compte son ancienneté, ainsi que le rejet implicite de son recours administratif contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre en compte son ancienneté et de reconstituer sa carrière en conséquence, en lui versant notamment les arriérés de salaire qui lui sont dus à compter de sa date de titularisation, assortis des intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’il a, par un arrêté du 19 mai 2023, procédé à la titularisation de M. B à l’échelon 3 du grade de surveillant et surveillant principal du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire avec une ancienneté conservée d’un an, cinq mois et quatre jours.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,