Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2025, n° 2524505

TA Paris
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que la demande de réexamen ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Paris, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2524505
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524505
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la sous-préfète du Raincy de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai bref ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens de la présente procédure.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. La requête de M^me A, ressortissante camerounaise née le 31 mai 2002, tend à ce que le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne à la sous-préfète du Raincy de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai bref.

4. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me A réside dans la commune de Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M^me A doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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