Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Quiene, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- il est hébergé avec sa femme dans un studio de 24m² non adapté à leur situation et dont le loyer n’est pas adapté à ses capacités financières ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thomas Breton pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Breton, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Quiene, représentant M. A…, qui :

abandonne ses conclusions aux fins d’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

indique porter ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais du litige, compte tenu de l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, à la somme de 720 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la somme de 324 euros à lui verser en sa qualité d’avocat de M. A…, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle,

et reprend le surplus de ses conclusions, ainsi que les moyens de ses écritures, en précisant que la période d’indemnisation s’étend sur une durée d’un an et cinq mois, le requérant étant dépourvu de logement sur les huit premiers mois, puis, à compter du mois d’avril 2023, étant logé dans un logement de 24 m² en disposant de ressources de 1 600 à 1 700 euros, représentant un taux d’effort disproportionné de 40 à 45 %.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 26 janvier 2022, désigné M. A… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour une personne. Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à M. A…, dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 30 septembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de l’intéressé sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard, courant à compter du 1er décembre 2022. Par un courrier 3 mai 2023, M. A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

D’une part, lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

D’autre part, la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l’intéressé est parvenu à se procurer un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme établissant que l’urgence a disparu lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Si tel n’est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l’urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l’intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… le 26 janvier 2022 au motif qu’il est « dépourvu de logement/hébergé chez un particulier ». La persistance de cette situation, à compter du 26 juillet 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Par ailleurs, M. A… a conclu un bail pour un logement de 24 m² à compter du 1er avril 2023 dans lequel il a vécu avec son épouse, ressortissante bangladaise en situation régulière, jusqu’au 9 janvier 2024, date depuis laquelle le requérant bénéficie d’un logement social de type F3 d’une surface habitable de 44 m², pour lui, son épouse et leur enfant né en février 2024. Le requérant soutient que le loyer dont il s’acquittait pour ce logement de 24 m², d’un montant de 700 euros, était disproportionné compte tenu de ses ressources modestes. A l’appui de son argumentation, M. A… produit son contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 466,65 euros, des bulletins de salaire pour les mois de février à juillet 2023 faisant état d’une rémunération comprise entre 1 623,43 et 1 650,20 euros, des avis d’imposition faisant état de la perception de revenus nets imposables de 18 454 annuels euros en 2023, soit une moyenne de 1 537,83 euros, et de 20 084 euros annuels en 2024, soit une moyenne de 1 673,67 euros, ainsi que des attestations de versement de la prime d’activité de mai à juillet 2023, pour un montant minimal de 133,20 euros. Ce loyer représentant ainsi au maximum 42 % des ressources du couple, M. A… n’établit pas avoir supporté, à compter du 1er avril 2023, un loyer qui excéderait notablement ses capacités financières. Dans ces conditions, la période d’indemnisation s’étend du 26 juillet 2022 au 1er avril 2023, date à laquelle M. A… ne justifie plus du motif pour lequel sa demande de logement a été reconnue urgente et prioritaire. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’entrée en France, au cours du mois du mois de décembre 2022, de l’épouse du requérant, ressortissante bangladaise en situation régulière, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 250 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A… la somme de 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais du litige :

D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’admission de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à hauteur de 25 %, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Quiene de la somme demandée de 324 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme demandée de 720 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… la somme de 250 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Quiene la somme de 324 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 720 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Quiene et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le magistrat désigné

T. Breton

La greffière,

A. Kouadio-Tiacoh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.