Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2500623

TA Clermont-Ferrand
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent, ce qui n'est pas le cas ici.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2500623
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500623
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B A demande au tribunal de " [l]'informer sur l’état d’avancement de [sa] demande de titre de séjour et de [lui] communiquer un délai estimé pour sa délivrance ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent.

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de l’informer de l’état d’avancement de sa demande de titre de séjour et de lui indiquer le délai de délivrance estimé. Toutefois, en vertu du principe rappelé au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Dès lors, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500623