Non-lieu à statuer 27 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 déc. 2024, n° 2403508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403508 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 19 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que Mme A s’est relogée par ses propres moyens depuis et conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
— les pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Mme A a saisi le tribunal sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation afin qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône d’assurer son relogement en exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation « Droit au logement opposable » du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation pour l’attribution d’un logement social de type T1-T2 accessible. Il est toutefois constant qu’en cours d’instance, la requérante s’est relogée par ses propres moyens de sorte que la proposition faite par les services préfectoraux le 30 septembre 2024 pour un logement de type T2 à Grézieu-le-Marché n’a pu aboutir à une présentation devant la commission d’attribution. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 décembre 2024.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Eures ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Adresses ·
- Recours contentieux
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Agence régionale ·
- Ambulance ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Lettre ·
- Application ·
- Consultation ·
- Regroupement familial ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Police ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- État
- Palestine ·
- Justice administrative ·
- Israël ·
- Bande de gaza ·
- Associations ·
- Comités ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Juge des référés ·
- Ordre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Détenu ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Récidive ·
- Apatride ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Renouvellement
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Subvention ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Conseiller municipal ·
- Désistement ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Famille ·
- Hébergement ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Bénéfice ·
- Solidarité
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Accès ·
- Patrimoine ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Bande ·
- Construction ·
- Recours ·
- Eaux ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Certificat de dépôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.