Désistement 30 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 sept. 2024, n° 2408056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2408056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de Mme A C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au président de la métropole de Lyon.
Fait à Lyon le 30 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Aide financière ·
- Vitre
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement
- Titre exécutoire ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Élus ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité ·
- Élection municipale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Illégalité ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne
- Champagne-ardenne ·
- Recours gracieux ·
- Université ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Jury ·
- Ajournement ·
- Délai ·
- Notification ·
- Délibération
- Crédit d'impôt ·
- Menuiserie ·
- Création ·
- Ouvrage ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Interprétation ·
- Entreprise ·
- Client ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Suspension ·
- Déclaration préalable ·
- Juge des référés ·
- Téléphonie mobile ·
- Réseau ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Stagiaire ·
- Légalité ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Retrait ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Habitat ·
- Délai ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service civil ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense ·
- Retraite ·
- Recette ·
- Victime de guerre ·
- Finances ·
- Assignation
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Responsabilité
- Syndicat mixte ·
- Redevance ·
- Eau usée ·
- Région ·
- Délibération ·
- Réseau ·
- Collectivités territoriales ·
- Assainissement ·
- Participation ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.