Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2025, n° 2506759
TA Lyon
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Difficulté d'obtention de l'acte de naissance

    La cour a estimé que la requête de M me B A est irrecevable car elle ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier et que l'avis de classement sans suite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 29 juil. 2025, n° 2506759
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2506759
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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