Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2025, n° 2500428
TA Lyon 25 septembre 2019
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CAA Lyon
Annulation 26 août 2021
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CE
Irrecevabilité 14 mars 2022
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CE
Désistement 1 juillet 2022
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TA Lyon 18 décembre 2024
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TA Lyon
Rejet 22 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la requête aux exigences légales

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'énoncé de moyens intelligibles et ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

  • Rejeté
    Confusion dans l'exposé des faits et moyens

    La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision, rendant la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de fondement juridique

    La cour a considéré que cette demande ne reposait sur aucun fondement juridique valable dans le cadre de la requête présentée.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 22 avr. 2025, n° 2500428
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2500428
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2024, N° 499180
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2025, n° 2500428