Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2025, n° 2514899
TA Lyon
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux non recevable

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours gracieux, qui ne peut être examiné par le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 15 déc. 2025, n° 2514899
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2514899
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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