Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2025, n° 2502746

TA Lyon
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour examiner la demande
La cour a estimé que la demande de réexamen de la situation ne constitue pas une conclusion relevant de l'office du juge administratif, entraînant le rejet de la requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 nov. 2025, n° 2502746
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502746
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M^me A… B… saisit le préfet de la Loire d’une demande tendant à qu’il réexamine sa situation au regard de ses décisions du 13 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce en formant un recours adressé au préfet de la Loire tendant à ce qu’il réexamine sa situation au regard de ses décisions du 13 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi, M^me B… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,