Rejet 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mars 2025, n° 2404756 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404756 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le président de l’université Jean Moulin-Lyon III a refusé sa candidature en vue d’une inscription en 1ère année du master « Management des équipes, Qualité et Développement durable » de l’IAE de Lyon au titre de l’année universitaire 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme A a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du 3 mai 2024 pour des motifs tirés de son illégalité mais n’est en réalité qu’un recours gracieux tendant au réexamen de la candidature de Mme A pour une inscription en 1ère année de master à l’IAE de Lyon au regard des précisions que celle-ci entend apporter quant à sa motivation pour suivre cette formation. Par suite et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à l’université Jean Moulin-Lyon III.
Fait à Lyon, le 5 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur de droit ·
- Autorisation de travail ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Aide ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commissaire de justice ·
- Préemption ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Exécution
- Centre hospitalier ·
- Illégalité ·
- Harcèlement moral ·
- Abroger ·
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Responsabilité ·
- Fonction publique ·
- Radioprotection ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Garde
- Enfant ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Enseignement public ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Obligation scolaire ·
- État de santé, ·
- Santé
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Nickel ·
- Commissaire de justice ·
- Fondation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocations familiales ·
- Comptes bancaires ·
- Ligne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Tribunal compétent ·
- Opposition ·
- Débiteur ·
- Prime ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Résidence ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Juge ·
- Droit public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeune ·
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Juge des référés ·
- Mineur émancipé ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Service ·
- Conseil
- Drapeau ·
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Maire ·
- Commune ·
- Retrait ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment menaçant ruine ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Cadastre ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.