Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 1er juil. 2025, n° 2400863 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2400863 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Gusdorf demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a retiré sa subvention accordée le 12 avril 2020 ainsi que la décision du 15 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer son dossier ;
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat le versement à Mme A d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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