Non-lieu à statuer 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 avr. 2025, n° 2503640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2503640 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et le 11 avril 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
La préfète du Rhône a produit le 22 avril 2025 le récépissé, valable du 8 avril 2025 au 7 octobre 2025 qu’elle a délivré à M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a délivré à M. A un récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale valable du 8 avril 2025 au 7 octobre 2025. Par suite, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 28 avril 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Naturalisation ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Suisse
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Autorisation de travail ·
- Pièces
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Dette ·
- Remise ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphonie ·
- Retraite complémentaire ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Établissement ·
- Prime ·
- Service social ·
- Action sociale ·
- Agrément ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Financement ·
- Privé ·
- Masse
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Côte d'ivoire ·
- Police ·
- Traitement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Renouvellement ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Suspension
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Adolescent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Terme ·
- Départ volontaire ·
- Ordre public
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Suspension
- Finances publiques ·
- Gazole ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Travaux publics ·
- Statuer ·
- Aide aux entreprises
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.