Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2503020

TA Nantes
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des conditions de représentation et d'élection de domicile, rendant impossible toute régularisation.
Rejeté
Demande de médiation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute procédure de médiation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2503020
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2503020
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 février et le 10 juillet 2025, M^me B… C… épouse A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’organiser une médiation avec le ministre de l’intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

2. La présente requête a été déposée par M^me C… épouse A…, qui réside à Bejaia en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 21 février 2025, et dont il a été accusé réception le 18 mars 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A….

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,