Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2025, n° 2405428

TA Lyon 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un titre de séjour
Le tribunal a jugé que le silence du préfet sur la demande de titre de séjour de Monsieur B constituait une décision implicite de rejet, ce qui justifiait l'annulation de cette décision et l'injonction de réexamen.
Rejeté
Exécution de l'injonction
Le tribunal a constaté que la préfète avait satisfait à ses obligations en délivrant un titre de séjour avant l'échéance de l'astreinte, rendant ainsi la liquidation de l'astreinte inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2025, n° 2405428
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405428
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES
Parties :	préfet du Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2201633 du 19 octobre 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de celui-ci.

Par un jugement n° 2405428 du 31 octobre 2024, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 19 octobre 2023 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du 1er décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision du même jour de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par un jugement n° 2201633 du 19 octobre 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. B et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de celui-ci. Par un jugement n° 2405428 du 31 octobre 2024, le tribunal a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du 1er décembre 2024.

3. Il résulte de l’instruction que, le 28 novembre 2024 et en exécution du jugement du 19 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. B. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 19 octobre 2023 avant l’échéance fixée par le jugement du 31 octobre 2024, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2405428 du 31 octobre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier