Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 22 novembre 2025, M^me D… B…, épouse A…, représentée par M^e Usang, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°18195/CIVEN/NFB du 11 juillet 2025 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation en sa qualité d’ayant-droit de M^me C… B…, décédée, au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ;

2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis en sa qualité d’ayant-droit ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le CIVEN à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 000 F CFP à valoir sur le préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le recours est recevable ;

M^me C… B… a toujours résidé en Polynésie française depuis sa naissance, notamment à Mataia et Teva I Uta ; la commune de Teva I Uta, où elle a vécu est proche de la presqu’île et a présenté des retombées radioactives 10 fois plus importantes que le reste de l’île ;

Sa mère a été diagnostiquée d’un cancer du sein en 2010 et est décédée le 3 août 2014 ; elle est convaincue que la maladie de sa mère est consécutive à une exposition aux rayonnements ionisants émis par les essais nucléaires français effectués à Mururoa et Fangataufa ;

la situation de M^me C… B… correspond aux trois conditions légales requises pour bénéficier de la présomption de causalité justifiant la demande d’indemnisation ;

des essais nucléaires ont eu lieu en Polynésie française de 1966 à 1996 ;

selon le rapport de l’assemblée nationale du 10 juin 2025, il conviendrait de mettre fin à l’exigence du seuil du millisievert ; il a été affirmé devant la commission d’enquête parlementaire de 2024 que la méthode d’évaluation des doses subies ne reflète absolument pas la réalité ;

le CIVEN se fonde sur des dispositions du code de la santé publique qui sont inapplicables pour les demandes des citoyens polynésiens ;

l’objet et la portée de la « loi Morin » ont été méconnus ;

la décision en litige rendue par le CIVEN ne fait pas état des méthodes de calcul sur lequel cet organisme se fonde, aucune dosimétrie propre n’est ainsi produite ; les motifs de rejet ne sont pas motivés ; les estimations du CIVEN ne tiennent pas compte du mode de vie individuel ni, notamment des activités quotidiennes ; le CIVEN ne rapporte aucun élément permettant d’établir qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place des mesures de surveillance adaptées ;

les poussières radioactives ont touché Tahiti, le 19 janvier 1974 ;

aucun élément argumenté de la part du CIVEN ne permet concrètement de certifier que sa mère aurait reçu une dose inférieure à 1m/SV ;

le CIVEN se contente de rapports trop généraux d’ailleurs remis en question ;

la référence au seuil de 1m/SV résulte d’un « pur choix de gestion » méconnaissant le principe de réparation intégrale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 octobre et 4 décembre 2025, le CIVEN conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné une expertise sur l’évaluation des dommages causés en l’espèce.

Le CIVEN fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Graboy-Grobesco,

- et les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, épouse A…, a présenté, en sa qualité d’ayant-droit de M^me C… B…, décédée, une demande d’indemnisation auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Par une décision du 11 juillet 2025, le CIVEN a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me B…, épouse A…, doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.

Sur les dispositions applicables au présent litige :

Il résulte du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable, en vertu de l’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie. Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 millisievert (mSv). Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe ont, chacune, été suffisantes au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé. En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, il appartient à l’administration de vérifier si, au regard des conditions concrètes d’exposition de l’intéressé précisées ci-dessus, de telles mesures auraient été nécessaires. Si tel est le cas, l’administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de 1 mSv.

Aux termes de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique : « Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / (…) / 3° Le principe de limitation, selon lequel l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l’objet d’une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l’application du principe de limitation défini au 3° de l’article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l’ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an (…) ». La circonstance que le code de la santé publique ne s’applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour le législateur d’y renvoyer pour définir, dans le cadre du régime d’indemnisation national organisé par la loi précitée du 5 janvier 2010, la dose limite d’exposition aux rayonnements ionisants en-deçà de laquelle le CIVEN peut renverser la présomption de causalité dont bénéficie le demandeur satisfaisant aux conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi.

Sur la méthodologie retenue par le CIVEN :

Le CIVEN produit, d’une part, le rapport de la mission organisée par l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de septembre 2009 à juillet 2010 pour l’examen, par des experts internationaux, de l’étude intitulée « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie » par laquelle le commissariat à l’énergie atomique (CEA) a procédé en 2006 à la reconstitution des doses reçues par la population lors des essais nucléaires atmosphériques effectués de 1966 à 1974. Le « rapport de l’AIEA » analyse avec une grande précision, pour les différents sites, la méthodologie utilisée par le CEA pour calculer des doses d’exposition reconstituées à partir des données issues de la surveillance radiologique systématique de l’environnement réalisée depuis 1962, et de la surveillance particulière réalisée après chacun des essais « Aldébaran », « Rigel », « Arcturus », « Encelade », « Phoebe » et « Centaure », dont les conséquences radiologiques potentielles ont été les plus élevées. Les doses ainsi reconstituées tiennent compte de la contamination externe (à court terme lors du passage du panache radioactif, à long terme par les dépôts des retombées atmosphériques) et de la contamination interne (par ingestion de radionucléides présents dans les eaux de boisson, le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, compte tenu des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population). Les experts internationaux qualifient d’adapté le programme de prélèvements suivi au cours des essais, dont sont issues les données utilisées pour le calcul des doses reconstituées. Ils valident ces dernières en relevant qu’elles reposent sur des valeurs ou des hypothèses pénalisantes, c’est-à-dire qui tendent à surévaluer les effets de l’exposition réelle.

Le CIVEN produit, d’autre part, le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française établi pour la période 2017-2018 par l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui assure depuis 1962 une surveillance radiologique consistant à prélever et analyser des échantillons dans l’air, l’eau, le sol et les denrées alimentaires. Ce bilan fait apparaître que « les niveaux de radioactivité artificielle mesurés sont dans la continuité de ceux obtenus ces dernières années » et il résulte de l’instruction que, pour les périodes de 1966 à 1974 et à partir de 1975, la dose efficace durant les essais atmosphériques et les essais souterrains, mesurant l’exposition externe et la contamination interne a été constamment inférieure à 1 mSv sur une période de 12 mois consécutifs dans les zones d’habitation régulière relevées en l’espèce.

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement de cette présomption au regard des nouvelles normes légales et réglementaires applicables.

Sur le droit à indemnisation et les griefs exposés par la requérante :

Le seuil arrêté de 1 mSv résulte d’un consensus international s’appuyant notamment sur l’avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes (UNSCEAR) ainsi que sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). De plus, ce seuil, qui résulte de la transposition de la directive 96/29/Euratom aux articles L. 1333-2 et de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, fixe la limite admissible à l’exposition du public aux radionucléides, et est applicable à la loi du 5 janvier 2010, sans que la requérante ne démontre qu’il serait erroné.

Il résulte de l’instruction que la mère de M^me B…, épouse A…, M^me C… B…, née le 11 décembre 1957 à Papeete (île de Tahiti) et décédée le 3 août 2014, a été atteinte d’un cancer du sein, diagnostiqué en 2010. Elle a, durant sa vie, vécu à Mataiea (île de Tahiti) de 1966 à 1998. Eu égard à ce qui précède, compte tenu particulièrement des lieux de résidence continue de M^me C… B… en Polynésie française, celle-ci a, au sens de la jurisprudence applicable, nécessairement été exposée à une dose efficace engagée inférieure à 1mSv par an. Par suite, l’exposition de cette dernière à une dose annuelle imputable aux essais nucléaires constamment inférieure à 1 mSv est de nature à renverser la présomption de causalité instituée par les dispositions de l’article 1er de la loi précitée du 5 janvier 2010. En se fondant sur des griefs tenant notamment à ce que la décision en litige rendue par le CIVEN ne fait pas état des méthodes de calcul ou à ce que « les poussières radioactives ont touché Tahiti le 19 janvier 1974 », tenant également à la méconnaissance de l’objet et de la portée de la « loi Morin », au fait, comme affirmé devant la commission d’enquête parlementaire de 2024, qu’il conviendrait de mettre fin à l’exigence du seuil du millisievert et que la méthode d’évaluation des doses subies ne reflète absolument pas la réalité, ou encore à ce que la référence au seuil de 1m/SV résulterait d’un « pur choix de gestion » méconnaissant le principe de réparation intégrale, la requérante ne critique pas utilement la méthodologie utilisée par le CIVEN. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que cet organisme se soit fondé sur des rapports généraux et collectifs sans prendre en considération des éléments de la situation personnelle de la mère de la requérante dans le bien fondé et la motivation de la décision prise à son égard.

La requérante conteste l’ensemble de la méthodologie utilisée par le CIVEN en faisant d’abord valoir que cet organisme ne produit aucune dosimétrie propre à la situation de sa mère, que les estimations fondées sur les études précitées ne tiennent pas compte de son mode de vie individuel et de ses habitudes, qu’aucune donnée de groupe, ni extrapolation pertinente ne permettent de reconstituer indirectement son exposition, le CIVEN ne rapportant aucun élément permettant d’établir, au regard de ses conditions concrètes d’exposition, qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place des mesures de surveillance adaptées. Toutefois, M^me B…, épouse A… ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de montrer que l’exposition de sa mère à des rayonnements ionisants nécessiterait de se référer à d’autres données que celles validées pour les personnes de même âge qu’elle et ayant vécu dans des lieux comparables. Si par ailleurs, elle fait valoir que, contrairement à ce que soutient le CIVEN, les archives, et donc les données sur lesquelles s’est fondé le CEA pour son étude, ne sont pas librement accessibles, que les modélisations de doses reposent sur des données lacunaires, limitées et imprécises, et que le doute subsiste dès lors que toutes les informations ne sont pas communiquées, il ne résulte pas de l’instruction que ces considérations ou les autres rapports, enquête journalistique et critiques relatives à la fiabilité des mesures évoquées par la requérante seraient de nature à remettre en cause la méthode retenue par le CIVEN et la pertinence des doses efficaces engagées qu’il prend en compte.

10. Il résulte de ce qui précède que M^me B…, épouse A…, n’est pas fondée, en sa qualité d’ayant-droit dans la présente instance, à se prévaloir d’un droit à indemnisation. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B…, épouse A…, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, épouse A…, et au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Copie en sera délivrée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

Graboy-Grobesco

Le président,

P. DevillersLa greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,